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  Despatis Services juridiques

Consultation et évaluation de dossier

« Mieux vaut prévenir que guérir » dit le dicton. Nous étudierons votre dossier avec minutie et nous vous conseillerons de manière à ce que vous obteniez le meilleur résultat possible à un coût raisonnable.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Toute personne a le droit d'être protégée contre la persécution et la torture. Le Canada a reconnu ce droit humanitaire en adoptant la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (Convention de Genève). Le droit à la vie, la liberté et la sécurité d'un individu est aussi protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.

Demande de réfugié

Nous vous assisterons dans cette procédure si importante pour votre avenir au Canada. Venez nous voir avant d'entamer cette procédure afin de bien comprendre les enjeux.

Vous avez une occasion de bien présenter vos circonstances devant la Section de la protection des réfugiés (SPR). Un représentant légal d'expérience peut faire la différence entre une demande acceptée ou refusée.

En somme, une demande de statut de réfugié est une procédure complexe et délicate. C'est un processus juridique qui requière une représentation compétente.

Section d’appel des réfugiés (SAR)

La Section d’appel des réfugiés (SAR) a été créée pour examiner votre appel d’une décision d’un refus de vous reconnaître le statut de réfugié suite à votre audience devant la Section de protection des réfugiés (SPR). Il s’agit principalement d’un appel qui se fait par écrit où l’on élabore sur les erreurs commises par le tribunal lors de l’audience ou dans la décision.

En pratique, cet appel ne peut pas être interjeté par tous les revendicateurs. Il existe plusieurs exceptions. Consultez-nous pour savoir si vous y avez droit.

La procédure est complexe, les délais sont très courts et les arguments doivent être clairement exposés. Faites-nous confiance pour cette étape importante!

Révision de détention et interdiction de territoire (I.D.)

Pour plusieurs raisons, les agents de l'immigration canadienne peuvent décider qu'une détention est nécessaire en vertu de la loi. Dans de telles situations, il vous faut une personne d'expérience pour vous représenter afin d'assurer votre remise en liberté.

D'autres procédures peuvent mener à une déclaration d'interdiction de territoire. Il faut se défendre efficacement. Notre rôle est de vous accompagner dans chaque étape du processus et de défendre vos droits sur le territoire de votre pays d'accueil.

Appel à la Section d'appel de l'immigration (SAI)

Pour des refus, il existe un appel automatique à la SAI lors des problèmes suivants :

Si vous ou un membre de votre famille faites face à l'un de ces défis, il faut entamer la procédure d'appel immédiatement que vous soyez au Canada ou à l'étranger. Appelez-nous sans tarder. Nous assurerons votre représentation.

Contrôle judiciaire à la Cour fédérale

Votre demande pour obtenir la reconnaissance du statut de réfugié a été refusée? Si c'est le cas, nous sommes là pour vous représenter dans cette demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Une évaluation de votre dossier est primordiale avant d'investir argent et énergie dans cette procédure. Nous saurons vous conseiller.

Demande humanitaire

Cette demande est fondée sur des considérations d'ordre humanitaire et de compassion. Quelles sont vos circonstances? Quel est le volet humanitaire de votre situation? Vous avez des enfants nés au Canada? Nous vous aiderons à mettre en lumière les particularités de votre cas.

Des changements récents à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) font que tous ne peuvent pas présenter une demande à tout moment. Il s'agit d'une évaluation importante.

Demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR)

Si on vous demande de quitter le Canada, et que vous craignez de retourner dans votre pays d'origine, vous pouvez peut-être faire une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR). Certaines règles s'appliquent. Assurez-vous de les comprendre!

La demande ERAR est une analyse de votre situation et il n'y a pas de comparution automatique. C'est une démarche complexe qui mérite une attention particulière.

Parrainage

Un citoyen canadien ou un résident permanent peut parrainer :

Époux (se), conjoint de fait ou partenaire conjugal

L'amour est sans frontière. Malheureusement, on ne peut pas dire la même chose du système d'immigration. Des couples se forment entre personnes de différents pays et tous veulent vivre ensemble. Un citoyen canadien ou un résident permanent peut parrainer son époux/conjoint au Canada ou de l'extérieur. Certaines conditions s'appliquent pour qu'un citoyen ou un résident permanent puisse être éligible pour parrainer son conjoint.

C'est une démarche qui demande une attention particulière aux détails de la relation et nous avons l'expérience pour vous aider et vous conseiller.

Enfants

Vous pouvez aussi parrainer vos enfants biologiques ou adoptés afin qu'ils vous rejoignent au Canada.

Le délai de traitement pour la catégorie du regroupement familial varie d'une Ambassade à une autre. L'oubli de certains détails peut causer des retards supplémentaires et des coûts non planifiés. Nous tenterons d'éviter les retards.

Immigrant économique

Travailleur qualifié

Vous parlez bien le français ou l'anglais? Vous êtes bien éduqué? Ceci peut être la porte d'entrée pour venir vous installer au Canada. Ce programme se concentre sur le potentiel d'établissement économique des candidats.

Expérience Canadienne

Le système d'immigration met beaucoup d'emphase sur la réussite et l'intégration au Canada. Les travailleurs étrangers qui travaillent déjà au Canada et les étudiants étrangers diplômés d'un établissement d'enseignement canadien ont déjà démontré la capacité de s'établir au Canada et de s'adapter à la culture. Si vous avez déjà travaillé ou obtenu votre diplôme au Canada, vous pouvez faire une demande de résidence permanente dans cette catégorie.

Candidats des provinces

Les provinces canadiennes peuvent sélectionner des immigrants selon les particularités de leur marché de travail. Elles ont l'autonomie d'établir leurs propres normes et leurs processus de sélection des candidats. Les provinces approuvent les candidats qui seraient les plus susceptibles de s'intégrer à la vie économique et sociale.

Gens d'affaires, investisseurs et travailleurs autonomes

Les programmes d'immigration des gens d'affaires et d'investisseurs sont pour les personnes qui veulent investir de l'argent ou qui ont le désir de démarrer une entreprise au Canada.

Étudier, travailler ou visiter le Canada

Chacune de ces options exige certaines démarches. Nous pouvons vous informer avant que vous entrepreniez cette démarche. Mieux encore, notre bureau peut préparer la demande et vous guider sur les documents à joindre à la demande. Malgré les apparences, ces demandes requièrent beaucoup d'informations et la documentation complète pour vous appuyer. Nous saurons vous guider. Nous sommes là pour vous!

Autres

Service de Notariat

Assermentation d'affidavits ou de déclarations solennelles. Confirmation de copie conforme.

Demande de renouvellement de carte de résidence permanente

La carte de résidence permanente doit être renouvelée à chaque 5 ans. Elle est nécessaire pour voyager à l'extérieur du pays.

Demande de citoyenneté

Pour la demande de citoyenneté, vous devez avoir résidé au Canada pour 1095 jours dans les derniers 4 ans.

Lettre d'invitation

Certains visiteurs ont besoin d'un visa pour entrer au Canada. Une demande de visa devrait être accompagnée d'une lettre d'invitation.